Actualités

Publication d'un arrêté relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des CEF du secteur public de la PJJ

[Protection de l'enfance - 18/05/15]

Cet arrêté du 31 mars 2015 publié au JO du 30 avril, vient préciser les conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public de la PJJ.
Pour rappel, jusqu'à présent, seul le cahier des charges des CEF valait référentiel pour l'organisation et le fonctionnement. Ce cahier des charges, élaboré en 2002, avait été publié en annexe de la circulaire du 13 novembre 2008.
La DPJJ a décidé de modifier ce cahier des charges et de le publier par circulaire d'application d'un arrêté afin de le rendre juridiquement opposable.
Cet arrêté du 31 mars à destination du service public devra donc être complété par le nouveau cahier des charges des CEF publié par circulaire.
Un arrêté similaire devrait être ensuite publié pour le secteur associatif habilité. Le cahier des charges sera le même pour tous les CEF.
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[Droit et justice - 18/05/15]

Cette note de la DPJJ s'applique aux établissements du secteur public et associatif.
Elle rappelle que toute absence non autorisée constitue un manquement du mineur à ses obligations et au règlement de fonctionnement et est également un risque potentiel de mise en danger. Les établissements sont invités à mettre en place des actions spécifiques en matière de prévention des absences non autorisées et de réponse à y apporter.
La note rappelle la procédure à suivre en cas d'absence non autorisée d'un mineur. Une proposition de protocole de gestion des absences non autorisées est jointe en annexe. (source : CNAPE)
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La DPJJ publie des lignes directrices pour l'élaboration des règlements de fonctionnement des établissements de placement publics et associatifs

[Droit et justice - 18/05/15]

La loi du 2 janvier 2002 a instauré l'obligation, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, de disposer d'un règlement de fonctionnement qui définisse les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein des structures.
Ces lignes directrices concernent les établissements collectifs de placement judiciaire publics et associatifs. La DPJJ souhaitant ainsi "formaliser le socle commun et homogène des droits des mineurs et le cadre de leur mise en oeuvre". Ainsi, elle rappelle que les restrictions apportées aux droits des mineurs doivent être proportionnées et justifiées par des contraintes de sécurité ou de garantie du bon fonctionnement de l'établissements.
Ce document doit donc servir de cadre, de référence, pour l'actualisation des règlements de fonctionnement existants. Les directeurs interrégionaux de la PJJ doivent donc engager une démarche d'actualisation des documents actuels au regard de ces lignes directrices. (source : CNAPE)
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Recherche-action d'un dispositif parisien de prévention : l'accueil réussite éducative

[Etudes et rapports - 18/05/15]

Depuis le début de l’année 2011 jusqu’en décembre 2012, une recherche-action dirigée par Maryse Esterle, sociologue et chercheure au CESDIP a accompagné la mise en place de l’accueil réussite éducative Pelleport à Paris.
Le décrochage scolaire fait l’objet de multiples actions de prévention et de prises en charge. Ses conséquences en sont connues : difficultés d’insertion socio-professionnelle, isolement ou errance des jeunes, début ou accentuation d’activités délinquantes…
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[Protection de l'enfance - 18/05/15]

Cette note de la DPJJ relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), du 23 mars 2015, abroge et remplace la circulaire d'application relative à la MJIE du 31 décembre 2010.
La principale évolution quant au contenu de la note réside dans la fin de la modularité temporelle de la mesure et de son contenu.
Ainsi, les modules d'approfondissement sont supprimés en tant qu’outils à l’initiative des magistrats. Cependant, un service d'investigation peut toujours décider d’approfondir une dimension particulière lorsque la situation le nécessite.
La durée de la MJIE est ramenée à une durée unique : 6 mois maximum à compter de la date de décision ordonnant la mesure. En cas d'urgence, le magistrat peut tout de même demander un bilan d’étape à 15 jours pour obtenir un premier éclairage rapidement. (source : CNAPE)
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L'évolution de l'organisation régionale de l'Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions

[Etudes et rapports - 06/05/15]

Le Gouvernement a décidé de faire évoluer la carte de l'Etat régional à compter du 1er janvier 2016, afin de la faire coïncider avec celles des futures régions définies par la loi du 16 janvier 2015, tout en poursuivant un triple objectif de simplicité administrative, de proximité de l'action publique et d'efficience. Dans ce cadre, le Premier ministre a saisi les inspections générales des ministères disposant d'un réseau déconcentré, par lettre de mission du 18 septembre 2014, de deux questions à expertiser : la définition des contours de l'organisation-cible au niveau régional des services déconcentrés, des agences régionales de santé (ARS) et des opérateurs ayant une représentation régionale ; la méthode de conduite de la réorganisation.
/// Lire le rapport sur le site de la Documentation Française


Parution du guide européen de mise en œuvre de la recommandation « Investir dans l’enfance »

[Etudes et rapports - 06/05/15]

La CNAPE a piloté,, en lien avec Eurochild, l’élaboration d’une contribution relative à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dans le cadre d’un guide d’aide à la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne du 20 février 2013 « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité », en collaboration avec divers partenaires (le Groupement d’intérêt public - Enfance en danger, ATD Quart Monde, SOS Villages d’Enfants France, Groupe SOS Jeunesse).
Cette recommandation de la Commission européenne vise à combattre la pauvreté infantile par la planification à long terme des investissements en faveur de l’enfance et de la famille, et la promotion de stratégies intégrées, basées sur les droits de l’enfant.
Cette contribution montre comment cette loi a créé un contexte favorable à la mise en œuvre de la recommandation européenne, et en quoi cette dernière peut dessiner des perspectives d’amélioration de l’application de la loi et des résultats pour les enfants et familles.
Le réseau « EU Alliance for Investing in Children », dont fait partie Eurochild, a lancé officiellement ce guide intitulé « Guide de mise en œuvre - mettre en pratique la recommandation sur l’investissement dans l’enfance » le 1er avril au Parlement européen. Il n'est pour l'instant disponible qu'en version anglaise.
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